Archives de février, 2011

À l’heure où le Président de la République multiplie les mensonges, les approximations et fait étalage de son inculture juridique (feinte ou avérée) dans ses commentaires sur l’affaire du meurtre de Lætitia Perrais, le débat sur la réforme de la garde à vue prend tout son sel. Après que le Conseil Constitutionnel a mis en lumière, le 30 juillet dernier, les points d’achoppement de la garde à vue avec notre Constitution et avec un récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, nos parlementaires se sont engagés sur la voie de l’humanisation de cette procédure.

Au nom de la victimisation compassionnelle de la société, on a tendance à occulter totalement un débat sous-jacent qui concerne ni plus ni moins que la privation de liberté et la dignité humaine. En soi, c’est déjà un droit quasi-démiurgique, lorsqu’il sanctionne la culpabilité d’un malfaiteur. Que dire de nous, qui l’appliquons dans le simple but d’extraire des aveux ? Nous verra-t-on, dans les siècles à venir, comme d’immondes inquisiteurs ? Ceci d’autant plus qu’à côté de la simple procédure légale — dont la croissance est  cependant exponentielle, passant de 336 718 en 2001 à 792 293 en 2009 ! — qui fait débat, les pratiques nauséabondes qui l’accompagnent sont trop fréquentes : caractère flou des cas d’application, pressions et humiliations, pratiques contraires aux Droits de l’Homme,…

La réforme amorcée, permettant la présence de l’avocat tout au long de la procédure, est sur la bonne voie… Pourtant, quelques exceptions font tache. D’une part, la France conservera une sorte de carence variable d’un aux trois premiers jours, dans les affaires de terrorisme, d’atteinte à la sûreté de l’État, mais aussi celles de trafic de stupéfiants ! D’autre part, après un revirement pour le moins étrange de nos parlementaires, les quarante-huit premières heures restent finalement sous la houlette du parquet (donc de notre hybride judiciaro-exécutif, exception française à la séparation des pouvoirs) alors qu’un transfert de compétence au juge de la liberté et de la détention était sérieusement envisagé.

Bref, en l’état, nous n’avons que rendu présentable la garde à vue, notamment aux yeux de nos partenaires européens, mais le fond du problème reste le même : grâce à un enchevêtrement d’exceptions, au maintien de la haute main du procureur et à l’incapacité de l’avocat à dépasser le cadre de la présence et du conseil apporté au client (en aucun cas il ne peut intervenir activement lors de l’interrogatoire), cette réforme laisse un goût prononcé d’inachevé. Une prochaine étape est attendue d’ici le 1er juillet par le Conseil Constitutionnel, peut-être à l’occasion du passage de la loi devant le Sénat, en mars ?

Pourtant, comment pourrait-on se contenter d’un vague lifting de la loi, ne satisfaisant personne et ne garantissant pas la fin des pratiques qui salissent la France, prétendue patrie des Droits de l’Homme ? En contradiction formelle avec la Constitution et avec les principes élémentaires de l’État de Droit, on recourt à la garde à vue dans une démarche d’emprisonnement préalable à l’enquête. Cela dénote un profond irrespect des piliers de notre démocratie, un avilissement pour notre République. À l’image d’un Exécutif qui veut passer au-dessus du Législatif et du Judiciaire, la police a tendance à vouloir rendre justice, arguant de la lenteur et/ou de l’inefficacité de cette dernière, en dehors même des limites définies par la loi. Fouquier-Tinville n’aurait pas trouvé mieux ! L’exception urgente et compassionnelle, trilogie mortifère à l’égard de nos droits, semble devenir le mot d’ordre. C’est pourquoi le vulgaire arbitrage moral entre la victime et le coupable se doit d’être dépassé, transcendé par une considération éthique de la nature humaine de l’un comme de l’autre.

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